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Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (D.A.A.C.T.)

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Cette déclaration concerne uniquement les travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire ou d'un permis de démolir. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

Contenu

Dans certains cas, pour être valable, la déclarationdoit:

Démarche

La déclaration d'achèvement des travaux doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°13408*02 (voir plus bas sur cette page).

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à la déclaration d'achèvement des travaux indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Le dossier, établi en 3 exemplaires, doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Contrôle de l'administration

Le déclarant s'engage sur la conformité des travaux lorsqu'il dépose la déclaration.

Lorsqu'elle l'estime nécessaire, l'administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.

Cette visite des lieux n'est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration.

Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire. Cela est notamment le cas lorsque:

Passés ces délais, l'administration ne peut plus contester la conformité des travaux.

Anomalie constatée

Si l'administration constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l'autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif (voir plus bas sur cette page).

Si la régularisation de l'anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.

Contact : par email (voir rubrique "Contact" en haut à droite ) ou en Mairie

Documents joints

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